Les modalités contractuelles de la diffusion de panoramas de presse dans les entreprises

Les modalités contractuelles de la diffusion de panoramas de presse dans les entreprises

L’article L. 122-5 du CPI (code de la propriété intellectuelle) interdit à l’auteur dont l'œuvre a été divulguée de s’opposer notamment aux revues de presse. Le champ d’application de cette disposition qui repose sur le principe du droit de citation a été à l’origine de tensions entre les soci...

Popoln opis

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Pierrat, Emmanuel
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2002
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-LEGI_027_0021
record_format cairn
spelling cairn-LEGI_027_0021LEGILEGICOM https://droit.cairn.info/revue-legicom-2002-2-page-21?lang=fr https://doi.org/10.3917/legi.027.0021 Les modalités contractuelles de la diffusion de panoramas de presse dans les entreprises Pierrat, Emmanuel2002 fre LEGICOM | 27 | 2 | 2002-10-01 | p. 21-28 | 1244-9288 LEGI_02771 L’article L. 122-5 du CPI (code de la propriété intellectuelle) interdit à l’auteur dont l'œuvre a été divulguée de s’opposer notamment aux revues de presse. Le champ d’application de cette disposition qui repose sur le principe du droit de citation a été à l’origine de tensions entre les sociétés d’auteurs et les grandes entreprises ou les administrations fortes consommatrices de revues et panoramas de presse. Le caractère systématique de l’utilisation de certaines sources, la reprise de l’intégralité de certains articles excluent les panoramas de presse de la définition de la revue de presse et donc du cadre de l’exception de l’article L. 122-5. L’apparition de réseaux intranets dans les entreprises et les administrations a contribué à développer plus encore la diffusion de panoramas de presse et d’informations éventuellement protégées par un droit d’auteur et en a multiplié les destinataires. Cette utilisation massive de sources, notamment journalistiques devait être régulée, cela se fait progressivement à travers plusieurs processus : contractuel d’abord entre les journaux, les brokers d’informations et les utilisateurs, déontologique ensuite avec par exemple la charte d’édition électronique du GESTE, ou enfin à travers la gestion collective avec les initiatives du CFC. ■ Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description L’article L. 122-5 du CPI (code de la propriété intellectuelle) interdit à l’auteur dont l'œuvre a été divulguée de s’opposer notamment aux revues de presse. Le champ d’application de cette disposition qui repose sur le principe du droit de citation a été à l’origine de tensions entre les sociétés d’auteurs et les grandes entreprises ou les administrations fortes consommatrices de revues et panoramas de presse. Le caractère systématique de l’utilisation de certaines sources, la reprise de l’intégralité de certains articles excluent les panoramas de presse de la définition de la revue de presse et donc du cadre de l’exception de l’article L. 122-5. L’apparition de réseaux intranets dans les entreprises et les administrations a contribué à développer plus encore la diffusion de panoramas de presse et d’informations éventuellement protégées par un droit d’auteur et en a multiplié les destinataires. Cette utilisation massive de sources, notamment journalistiques devait être régulée, cela se fait progressivement à travers plusieurs processus : contractuel d’abord entre les journaux, les brokers d’informations et les utilisateurs, déontologique ensuite avec par exemple la charte d’édition électronique du GESTE, ou enfin à travers la gestion collective avec les initiatives du CFC. ■
author Pierrat, Emmanuel
spellingShingle Pierrat, Emmanuel
Les modalités contractuelles de la diffusion de panoramas de presse dans les entreprises
author_facet Pierrat, Emmanuel
author_sort Pierrat, Emmanuel
title Les modalités contractuelles de la diffusion de panoramas de presse dans les entreprises
title_short Les modalités contractuelles de la diffusion de panoramas de presse dans les entreprises
title_full Les modalités contractuelles de la diffusion de panoramas de presse dans les entreprises
title_fullStr Les modalités contractuelles de la diffusion de panoramas de presse dans les entreprises
title_full_unstemmed Les modalités contractuelles de la diffusion de panoramas de presse dans les entreprises
title_sort les modalités contractuelles de la diffusion de panoramas de presse dans les entreprises
publishDate 2002
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2002-2-page-21?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.027.0021
_version_ 1877246119548813312

Podobne knjige/članki