Panoramas de presse et intranets d'entreprises : l'environnement juridique

L’article L. 122-5 du CPI (code de la propriété intellectuelle) interdit à l’auteur dont l'œuvre a été divulguée de s’opposer notamment aux revues de presse. Pour comprendre le champ d’application de cette disposition qui repose sur le principe du droit de citation, l’environnement juridique i...

Popoln opis

Shranjeno v:
Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Alleaume, Christophe
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2002
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2002-2-page-5?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.027.0005