Conditions de validité d'une mise en demeure de l'URSSAF
Le code de la sécurité sociale ne prévoit aucune disposition quant à la périodicité, la durée ou la forme du contrôle URSSAF mais précise l’étendue des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement. Si leur contrôle a donné lieu à observations, une procédure contradictoire en trois phase (...
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| প্রধান লেখক: | Taquet, François |
|---|---|
| বিন্যাস: | Article ou chapitre numérique |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
2002
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| অনলাইন ব্যবহার করুন: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
অনুরূপ উপাদানগুলি
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Le contrôle de l'URSSAF : comment le gérer ? : droits, obligations, procédures et recours
(Livre numérique)
Coudel, Nicolas
Editions du Puits Fleuri, 2013 -
L'URSSAF à l'écoute des associations
(Livre papier)
Lamy éditions, 1998 -
Accompagner l’innovation : la présence de l’Urssaf à la Station F
(Article ou chapitre numérique)
Lahanque, Thibaut
, 2019 -
INOVALI, une expérience d’Innovation Participative à l’URSSAF Midi-Pyrénées
(Article ou chapitre numérique)
Dokhelar, Jean, অন্যান্য
, 2018 -
La procédure de contrôle URSSAF
(Article ou chapitre numérique)
Taquet, François
, 2002