Conditions de validité d'une mise en demeure de l'URSSAF

Le code de la sécurité sociale ne prévoit aucune disposition quant à la périodicité, la durée ou la forme du contrôle URSSAF mais précise l’étendue des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement. Si leur contrôle a donné lieu à observations, une procédure contradictoire en trois phase (...

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প্রধান লেখক: Taquet, François
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2002
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