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Le code de la sécurité sociale ne prévoit aucune disposition quant à la périodicité, la durée ou la forme du contrôle URSSAF mais précise l’étendue des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement. Si leur contrôle a donné lieu à observations, une procédure contradictoire en trois phase (...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2002
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | Le code de la sécurité sociale ne prévoit aucune disposition quant à la périodicité, la durée ou la forme du contrôle URSSAF mais précise l’étendue des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement. Si leur contrôle a donné lieu à observations, une procédure contradictoire en trois phase (remise d’une lettre d’observations, réponse et transmission d’un procès verbal de contrôle) se met alors en place. Mais le document le plus important de la procédure est la mise en demeure qui, en invitant le débiteur à régulariser sa situation dans le mois, précède obligatoirement toute action de l’URSSAF. Sa date fixe le point de référence des différentes prescriptions (des cotisations, des majorations de retard, de l’action en recouvrement). Le débiteur peut alors soit contester le redressement opéré, ce qui nécessite obligatoirement la saisine de la Commission de recours amiable avant la phase judiciaire devant le TASS, soit demander une réduction des majorations de retard ou un sursis des poursuites. L’absence de réaction du débiteur à la mise en demeure mettra en œuvre le contentieux de recouvrement, qui implique qu’une contrainte de l’URSSAF soit délivrée au cotisant lequel, s’il y fait opposition, sera convoqué devant le TASS dans le cadre du contentieux général. L’ensemble des ces différentes phases est rigoureusement encadré par des conditions de formes et de délais que la jurisprudence a eu l’occasion de préciser. De leur respect, par le cotisant comme par l’URSSAF, peut aussi dépendre l’issue du contrôle. ? |
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