Le statut social des collaborateurs d'œuvres audiovisuelles
Pour la doctrine et la jurisprudence, il résulte de l’article L. 113-7 du CPI qu’une œuvre audiovisuelle, œuvre de collaboration, ne peut être qualifiée d'œuvre collective. Cette position est discutable car la loi n’exclut pas cette dernière qualification. Or, si la participation à la conceptio...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2002
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |