Extraits du code de la propriété intellectuelle relatifs à la rémunération pour copie privée

Expressément consacré dans la directive du 22 mai 2001, l’épuisement vise la situation du titulaire de droits de propriété intellectuelle qui, au-delà d’une limite, ne peut plus s’appuyer sur son monopole territorial pour empêcher certains actes d’exploitation par les tiers. Cette notion permet de c...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Benabou, Valérie-Laure
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2002
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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