Extraits du code de la propriété intellectuelle relatifs à la rémunération pour copie privée
Expressément consacré dans la directive du 22 mai 2001, l’épuisement vise la situation du titulaire de droits de propriété intellectuelle qui, au-delà d’une limite, ne peut plus s’appuyer sur son monopole territorial pour empêcher certains actes d’exploitation par les tiers. Cette notion permet de c...
Zapisane w:
| 1. autor: | Benabou, Valérie-Laure |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2002
|
| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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