Les copies provisoires techniques confrontées au droit de reproduction
Les copies provisoires techniques constituent la seule exception obligatoire au droit de reproduction dans la directive du 22 mai 2001. Qu’elles soient le fait de l’auteur d’un site, de l’utilisateur ou des fournisseurs de services internet, de telles copies paraissent inhérentes au fonctionnement d...
Guardat en:
| Autors principals: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2002
|
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Les copies provisoires techniques constituent la seule exception obligatoire au droit de reproduction dans la directive du 22 mai 2001. Qu’elles soient le fait de l’auteur d’un site, de l’utilisateur ou des fournisseurs de services internet, de telles copies paraissent inhérentes au fonctionnement du réseau et il importe que leur statut juridique soit clairement déterminé. Or, les conditions d’applications de l’article 5-1 de la directive soulèvent de nombreuses interrogations, d’autant que se pose la question de l’articulation de ce texte avec l’article 13 de la directive sur le commerce électronique qui exonère, sous conditions, le fournisseur de caching de toute responsabilité. |
|---|