Droit d'auteur et OMC : de l'exception culturelle à l'actualité juridique

Comme leur nom l’indique, les accords sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), conclus en 1994 dans le cadre de l’OMC, s’inscrivent dans un contexte politique et juridique particulier. Ainsi, outre la promotion d’une protection efficace des droits de pr...

Volledige beschrijving

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Ingber, Joëlle
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2002
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2001-2-page-47?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.025.0047