Droit d'auteur et article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Alors que de nombreuses juridictions étrangères avaient eu auparavant à examiner la question, le jugement rendu par le TGI de Paris le 23 février 1999 dans l’affaire Fabris a posé pour la première fois en France la question de l’articulation entre le droit d’auteur et le droit à la liberté d’express...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2002
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