Prix du livre et vente avec primes Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2001 Le Grand Livre du mois

La simple publication d’une photographie met en jeu différentes catégories de droits que la jurisprudence se doit de faire respecter. D’une part, les juges protègent l’image des personnes et des biens représentés sur les clichés et, d’autre part, ils reconnaissent des droits, non plus à ce qui fait...

Volledige beschrijving

Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Bruguière, Jean-Michel
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2001
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Gelijkaardige items