Ventes promotionnelles et prix du livre Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 2e section, 28 janvier 1999 Dargaud c/ Esso
La simple publication d’une photographie met en jeu différentes catégories de droits que la jurisprudence se doit de faire respecter. D’une part, les juges protègent l’image des personnes et des biens représentés sur les clichés et, d’autre part, ils reconnaissent des droits, non plus à ce qui fait...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
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| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2001
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| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |