Protection des titres d'ouvrages Cour d'appel de Paris, 1re chambre, 4 octobre 1982 Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 novembre 1984 Europe 1 c/ J.-C. Annoux

La simple publication d’une photographie met en jeu différentes catégories de droits que la jurisprudence se doit de faire respecter. D’une part, les juges protègent l’image des personnes et des biens représentés sur les clichés et, d’autre part, ils reconnaissent des droits, non plus à ce qui fait...

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محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Bruguière, Jean-Michel
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2001
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