Code des usages en matière d'illustration photographique du 5 mai 1993

La simple publication d’une photographie met en jeu différentes catégories de droits que la jurisprudence se doit de faire respecter. D’une part, les juges protègent l’image des personnes et des biens représentés sur les clichés et, d’autre part, ils reconnaissent des droits, non plus à ce qui fait...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Bruguière, Jean-Michel
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2001
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2001-1-page-149?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.024.0149