TVA sur les ventes de publications associant un livre et un cédérom

La vente de produits “mixtes”, associant un livre à un cédérom, disquette, cassette... pose la question du taux de TVA applicable à l’ensemble, sachant que seul le livre, compris comme un “ensemble imprimé” est soumis au taux réduit de TVA à 5.5 %. Pour l’administration fiscale, la vente peut être...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: de Laval, Fabrice
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2001
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