TVA sur les ventes de publications associant un livre et un cédérom

La vente de produits “mixtes”, associant un livre à un cédérom, disquette, cassette... pose la question du taux de TVA applicable à l’ensemble, sachant que seul le livre, compris comme un “ensemble imprimé” est soumis au taux réduit de TVA à 5.5 %. Pour l’administration fiscale, la vente peut être...

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Autore principale: de Laval, Fabrice
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2001
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.024.0099