TVA sur les ventes de publications associant un livre et un cédérom
La vente de produits “mixtes”, associant un livre à un cédérom, disquette, cassette... pose la question du taux de TVA applicable à l’ensemble, sachant que seul le livre, compris comme un “ensemble imprimé” est soumis au taux réduit de TVA à 5.5 %. Pour l’administration fiscale, la vente peut être...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
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| Publié: |
2001
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-LEGI_024_0099LEGILEGICOM https://droit.cairn.info/revue-legicom-2001-1-page-99?lang=fr https://doi.org/10.3917/legi.024.0099 TVA sur les ventes de publications associant un livre et un cédérom de Laval, Fabrice2001 fre LEGICOM | 24 | 1 | 2001-04-01 | p. 99-104 | 1244-9288 LEGI_02414 La vente de produits “mixtes”, associant un livre à un cédérom, disquette, cassette... pose la question du taux de TVA applicable à l’ensemble, sachant que seul le livre, compris comme un “ensemble imprimé” est soumis au taux réduit de TVA à 5.5 %. Pour l’administration fiscale, la vente peut être imposée au taux applicable à chacun des éléments, à condition que leurs prix respectifs soient indiqués séparément sur les factures. À défaut, l’administration peut réclamer le paiement de la TVA au taux le plus élevé sur la totalité du prix réclamé, ou imposer une ventilation effectuée par ses soins. Cairn free access |
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La vente de produits “mixtes”, associant un livre à un cédérom, disquette, cassette... pose la question du taux de TVA applicable à l’ensemble, sachant que seul le livre, compris comme un “ensemble imprimé” est soumis au taux réduit de TVA à 5.5 %. Pour l’administration fiscale, la vente peut être imposée au taux applicable à chacun des éléments, à condition que leurs prix respectifs soient indiqués séparément sur les factures. À défaut, l’administration peut réclamer le paiement de la TVA au taux le plus élevé sur la totalité du prix réclamé, ou imposer une ventilation effectuée par ses soins. |
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