Le prix unique du livre
La loi du 10 août 1981, sur le prix unique du livre, constitue une importante exception au principe de la libre concurrence. Depuis son adoption, les prix des livres sont fixés par les éditeurs, de manière uniforme quels que soient les publics ou les détaillants concernés. Ces derniers ne peuvent p...
Guardat en:
| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2001
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | La loi du 10 août 1981, sur le prix unique du livre, constitue une importante exception au principe de la libre concurrence. Depuis son adoption, les prix des livres sont fixés par les éditeurs, de manière uniforme quels que soient les publics ou les détaillants concernés. Ces derniers ne peuvent pratiquer de remises supérieures à 5 % du prix fixé. La loi de 1981 consacre quelques exceptions à ce principe, en faveur de certaines collectivités, des établissements d’enseignement ainsi qu’en cas de vente par courtage, abonnement ou correspondance. Ce type de législation, que l’on retrouve notamment en Espagne ou au Portugal, se doit néanmoins de respecter le principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union européenne. |
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