Exploitation de l'image d'un sportif sans son autorisation expresse

En attendant l’élaboration, actuellement en cours, d’un statut du sportif européen, se pose en droit interne la question de la nature du contrat de travail du sportif. Si la loi consacre le recours au contrat de travail à durée déterminée dans le sport “professionnel”, la jurisprudence fait parfois...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلفون الرئيسيون: Bertrand, Jean-Jacques, Brandon, Nathalie
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2000
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM
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