Projet de loi modifiant la loi n˚ 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (texte définitif adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 2000 - extraits)
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2000
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |