Casinos et loteries sur internet

Casinos et loteries sur internet

Le développement fulgurant des sites internet proposant des jeux de hasard contre argent, qu’il s’agisse de cybercasinos ou de loteries virtuelles, pose la question de l’application de la loi pénale française à ce nouveau phénomène. En effet, les jeux de hasard sont soumis sur notre territoire à un...

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Detalles Bibliográficos
Auteurs principaux: Pecnard, Christophe, Delesalle, Dimitri
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2000
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-LEGI_021_0149
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spelling cairn-LEGI_021_0149LEGILEGICOM https://droit.cairn.info/revue-legicom-2000-1-page-149?lang=fr https://doi.org/10.3917/legi.021.0149 Casinos et loteries sur internet Pecnard, ChristopheDelesalle, Dimitri2000 fre LEGICOM | 21-22 | 1 | 2000-06-01 | p. 149-154 | 1244-9288 LEGI_02165 Le développement fulgurant des sites internet proposant des jeux de hasard contre argent, qu’il s’agisse de cybercasinos ou de loteries virtuelles, pose la question de l’application de la loi pénale française à ce nouveau phénomène. En effet, les jeux de hasard sont soumis sur notre territoire à une réglementation très stricte, assortie de lourdes sanctions pénales. Or, l’analyse des éléments constitutifs du délit de participation à la tenue d’une maison de jeu ainsi que des dispositions du code de la consommation relatives aux loteries tend à prouver que les textes existants pourraient trouver application et permettraient d’appréhender les organisateurs de cybercasinos. Cairn free access
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description Le développement fulgurant des sites internet proposant des jeux de hasard contre argent, qu’il s’agisse de cybercasinos ou de loteries virtuelles, pose la question de l’application de la loi pénale française à ce nouveau phénomène. En effet, les jeux de hasard sont soumis sur notre territoire à une réglementation très stricte, assortie de lourdes sanctions pénales. Or, l’analyse des éléments constitutifs du délit de participation à la tenue d’une maison de jeu ainsi que des dispositions du code de la consommation relatives aux loteries tend à prouver que les textes existants pourraient trouver application et permettraient d’appréhender les organisateurs de cybercasinos.
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