La vente en ligne est-elle compatible avec la distribution sélective ?
Constatant qu’un pharmacien distributeur agréé de leurs produits avait crée le site internet “paraformplus.com” pour procéder à la distribution de leurs produits, plusieurs sociétés de cosmétiques ont fait appel au juge pour voir interdire cette forme de distribution contrevenante à l’existence d’u...
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| প্রধান লেখক: | |
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| বিন্যাস: | Article ou chapitre numérique |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
2000
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| অনলাইন ব্যবহার করুন: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| সংক্ষিপ্ত: | Constatant qu’un pharmacien distributeur agréé de leurs produits avait crée le site internet “paraformplus.com” pour procéder à la distribution de leurs produits, plusieurs sociétés de cosmétiques ont fait appel au juge pour voir interdire cette forme de distribution contrevenante à l’existence d’un réseau de distribution sélective. La cour d’appel de Versailles leur a donné raison, mais il semble néanmoins qu’en droit rien ne s’oppose à concevoir une distribution sélective organisée sur un mode virtuel et, même si certaines exigences du fournisseur sont légitimes, aucune forme de commercialisation ne doit être exclue a priori. |
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