La société de l'information et le droit
L’internet n’est plus, comme au moment de ses premiers développements en France, considéré comme une zone de non-droit dont les acteurs, professionnels ou non, ne seraient responsables en aucune manière. La jurisprudence a montré sa capacité à appliquer le droit commun à ce nouveau support d’inform...
Bewaard in:
| Hoofdauteurs: | , |
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2000
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| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |