Regards sur l'interdiction préventive de publier
Principe à valeur constitutionnelle, la liberté d’expression fait l’objet de restrictions strictement organisées en droit interne mais aussi en droit international par la convention européenne des droits de l’homme. La conjugaison de ces textes donne une jurisprudence partagée, mais magistrats et c...
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| Главный автор: | |
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
1999
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | Principe à valeur constitutionnelle, la liberté d’expression fait l’objet de restrictions strictement organisées en droit interne mais aussi en droit international par la convention européenne des droits de l’homme. La conjugaison de ces textes donne une jurisprudence partagée, mais magistrats et commentateurs s’accordent à penser que le recours à l’interdiction ou à la saisie, préalables à la publication, doit être réservé aux cas les plus graves dans lesquels l’atteinte faite à la personne apparaîtrait irréversible et insusceptible d’indemnisation ultérieure. D’autres avancent cependant l’idée que de telles mesures sont purement et simplement incompatibles avec l’ensemble des textes fondateurs de la liberté d’expression et n’avaient en aucun cas été prévus par le législateur de 1970. |
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