L'indemnisation des atteintes à la vie privée

Dans le mouvement souvent stigmatisé de patrimonialisation des droits de la personnalité, le régime de l’indemnisation des atteintes au droit à la vie privée s’apparente de plus en plus à une logique de peine privée ayant une fonction de dissuasion à l’égard des auteurs de ces violations. La quanti...

সম্পূর্ণ বিবরণ

সংরক্ষণ করুন:
গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Gras, Frédéric
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 1999
অনলাইন ব্যবহার করুন:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

অনুরূপ উপাদানগুলি