L'indemnisation des atteintes à la vie privée

Dans le mouvement souvent stigmatisé de patrimonialisation des droits de la personnalité, le régime de l’indemnisation des atteintes au droit à la vie privée s’apparente de plus en plus à une logique de peine privée ayant une fonction de dissuasion à l’égard des auteurs de ces violations. La quanti...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Gras, Frédéric
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 1999
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1999-4-page-21?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.020.0021