L'indemnisation des atteintes à la vie privée

L'indemnisation des atteintes à la vie privée

Dans le mouvement souvent stigmatisé de patrimonialisation des droits de la personnalité, le régime de l’indemnisation des atteintes au droit à la vie privée s’apparente de plus en plus à une logique de peine privée ayant une fonction de dissuasion à l’égard des auteurs de ces violations. La quanti...

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Tác giả chính: Gras, Frédéric
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 1999
Truy cập trực tuyến:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-LEGI_020_0021LEGILEGICOM https://droit.cairn.info/revue-legicom-1999-4-page-21?lang=fr https://doi.org/10.3917/legi.020.0021 L'indemnisation des atteintes à la vie privée Gras, Frédéric1999 fre LEGICOM | 20 | 4 | 1999-12-01 | p. 21-25 | 1244-9288 LEGI_02032 Dans le mouvement souvent stigmatisé de patrimonialisation des droits de la personnalité, le régime de l’indemnisation des atteintes au droit à la vie privée s’apparente de plus en plus à une logique de peine privée ayant une fonction de dissuasion à l’égard des auteurs de ces violations. La quantification des dommages-intérêts n’en est pas moins soumise à l’appréciation souveraine du juge et peut ainsi varier très sensiblement en fonction de la territorialité de l’action. De même, même si le préjudice est toujours caractérisé in abstracto, plusieurs facteurs de minoration ou de majoration de celui-ci sont susceptibles d’être retenus in concreto par les juges. Cairn free access
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