Le domaine de la vie privée et sa délimitation jurisprudentielle
Si, selon les termes très généraux formulés par l’article 9 du code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée », les juges ont, en pratique, conservé une certaine marge d’interprétation dans l’application de ce principe. Ainsi, la divulgation d’informations relevant a priori de la sphè...
Tallennettuna:
| Päätekijät: | , |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
1999
|
| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Yhteenveto: | Si, selon les termes très généraux formulés par l’article 9 du code civil : « chacun a droit au respect de sa vie privée », les juges ont, en pratique, conservé une certaine marge d’interprétation dans l’application de ce principe. Ainsi, la divulgation d’informations relevant a priori de la sphère de la vie privée peut être légitimée lorsque celles-ci concernent une personne célèbre. De même, la jurisprudence fait varier l’étendue de la protection en fonction de la nature du lieu dans lequel l’atteinte a été perpétrée. Elle la restreint nettement lorsque sont relatés des éléments relatifs à la vie privée d’une personne, précédemment divulgués par l’intéressé. |
|---|