La protection de la vie privée en droit positif français
Droit le plus médiatique de la catégorie hybride des droits de la personnalité, le droit à la vie privée est protégé en droit civil français depuis la loi de 1970 qui a introduit l’article 9 dans le code civil. La protection pénale contre toute intrusion dans l’intimité de la vie privée des individ...
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
1999
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | Droit le plus médiatique de la catégorie hybride des droits de la personnalité, le droit à la vie privée est protégé en droit civil français depuis la loi de 1970 qui a introduit l’article 9 dans le code civil. La protection pénale contre toute intrusion dans l’intimité de la vie privée des individus est, elle, assurée par l’article 226-2 du code pénal et non par les dispositions de la loi de 1881 qui sanctionnent pourtant les délits de presse. La différence de régime pour des atteintes qui se recoupent souvent apparaît paradoxale à plus d’un commentateur. |
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