Pouvoir de sanction de la COB pour diffusion d'information financière inexacte, imprécise et non sincère : nécessité de séparer les fonctions d'instruction et de jugement
Internet permet une diffusion plus large et plus rapide de l’information et de nombreuses sociétés l’ont désormais intégré comme un moyen complémentaire de communication financière. Les principes généraux de diffusion de l’information (celle-ci doit être exacte, précise et sincère) énoncés dans le r...
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| Main Author: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
1999
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Internet permet une diffusion plus large et plus rapide de l’information et de nombreuses sociétés l’ont désormais intégré comme un moyen complémentaire de communication financière. Les principes généraux de diffusion de l’information (celle-ci doit être exacte, précise et sincère) énoncés dans le règlement 98-07 de la COB s’appliquent aussi à la diffusion sur Internet. Cependant, afin de préciser quelques règles de conduite liées à la spécificité du réseau, la COB a élaboré en mai dernier une recommandation en neuf points sur la question. |
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