L'information financière et les actionnaires minoritaires
L’information est due à tout actionnaire, pour que ne soit pas méconnue l’égalité de principe entre eux. Les minoritaires, conscients que l’information permet leur protection patrimoniale, se montrent particulièrement exigeants en la matière, obligeant les actionnaires contrôleurs des sociétés cotée...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
1999
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | L’information est due à tout actionnaire, pour que ne soit pas méconnue l’égalité de principe entre eux. Les minoritaires, conscients que l’information permet leur protection patrimoniale, se montrent particulièrement exigeants en la matière, obligeant les actionnaires contrôleurs des sociétés cotées à aller au-delà des exigences légales. Malgré le refus du législateur d’instaurer des actions en justice collectives et une jurisprudence parfois sévère qui formule des conditions-obstacles à l’action des minoritaires désireux d’obtenir des expertises de gestion, ceux-ci peuvent néanmoins faire valoir leur protection patrimoniale par la voie contentieuse. Ainsi, la réticence dolosive, l’abus de majorité, de pouvoir ou de bien social sont autant d’armes dont disposent les minoritaires pour lutter contre une information défectueuse ou discriminatoire. |
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