La liberté de l'information et l'économie
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a en principe vocation à s’appliquer à l’information économique et financière. Celle-ci pourra, en cas d’abus, être appréhendée par le délit de diffamation ou pourra faire l’objet d’un droit de réponse. À défaut, les victimes d’écrits litigieux i...
Spremljeno u:
| Glavni autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
1999
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| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sažetak: | La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a en principe vocation à s’appliquer à l’information économique et financière. Celle-ci pourra, en cas d’abus, être appréhendée par le délit de diffamation ou pourra faire l’objet d’un droit de réponse. À défaut, les victimes d’écrits litigieux insusceptibles de constituer une infraction à la loi sur la presse pourront, en cas de faute qualifiée, obtenir réparation sur le terrain de l’article 1382 du code civil. Enfin, diverses dispositions de la réglementation boursière (délits d’initié, de manipulation de cours, de communication d’informations fausses, trompeuses ou privilégiées) sont de nature à réguler l’information financière. |
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