L'information financière du public et ses sanctions juridiques
Lien fondamental entre les actionnaires et les émetteurs, l’information financière est encadrée par des règles qui visent à garantir sa transparence et l’égalité des destinataires. La COB joue ici un rôle de gendarme à travers l’application de son règlement 98-07 qui pose en principe que l’informati...
Gorde:
| Egile Nagusiak: | , |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
1999
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Gaia: | Lien fondamental entre les actionnaires et les émetteurs, l’information financière est encadrée par des règles qui visent à garantir sa transparence et l’égalité des destinataires. La COB joue ici un rôle de gendarme à travers l’application de son règlement 98-07 qui pose en principe que l’information donnée au public doit être exacte, précise et sincère. Le même texte prévoit un éventail de sanctions allant du rappel à l’ordre à une sanction de 10 millions de francs, en cas de diffusion d’informations contraires à ces directives. Des poursuites pénales peuvent parallèlement être engagées en cas de manquement au devoir d’information. |
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