Les marques de tabac : un statut juridique d'intouchable
La décision rendue le 22 janvier par la Cour de cassation, statuant sur un pourvoi formé à l’encontre d’une décision de la cour d’appel de Rennes, a permis de fixer l’interprétation de la loi de 1991 sur la publicité en faveur du tabac. Il est maintenant très clair que la publicité indirecte est imp...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
1997
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