Droit des marques et droit d'auteur

la marque communautaire, entrée en vigueur début 1996, apparaît comme le premier édifice d’un droit supranational en matière de propriété industrielle. Si son but est de simplifier les procédures de dépôt et d’enregistrement pour renforcer la sécurité juridique des déposants, il semble plutôt, aprè...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Thierry, Stéphane
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 1997
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1997-3-page-35?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.015.0035