Aspects généraux de la marque en droit français
La marque outil primordial de la stratégie de développement de l’entreprise est aussi un instrument essentiel de la concurrence entre les entreprises. La croissance radicale des dépôts depuis les années 60 en témoigne. Droit exclusif reconnu à une entreprise pour désigner ses produits ou services,...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
1997
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | La marque outil primordial de la stratégie de développement de l’entreprise est aussi un instrument essentiel de la concurrence entre les entreprises. La croissance radicale des dépôts depuis les années 60 en témoigne. Droit exclusif reconnu à une entreprise pour désigner ses produits ou services, la marque répond à des exigences quant aux signes qui la composent, les dénominations, les signes sonores ou figuratifs ne doivent pas servir uniquement à décrire le produit et ne doivent pas tromper le consommateur sur ses qualités essentielles. Le signe doit, d’autre part, être disponible, c’est-à-dire ne doit faire l’objet ni d’une marque antérieure ni d'un autre droit privatif détenu par un tiers. Si tel était le cas, l’intéressé dispose de plusieurs types d’action pour faire valoir son droit antérieur. |
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