Gestion collective du droit de reproduction par reprographie
La loi du 3 janvier 1995 a substitué à la gestion individuelle un système de gestion collective obligatoire du droit de reproduction par reprographie. Dans le texte, la reprographie s’entend de toute reproduction sous forme de copies sur papier ou support assimilé par une technique photo, graphique...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | Masseron, Philippe |
|---|---|
| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
1997
|
| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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