Gestion collective du droit de reproduction par reprographie

La loi du 3 janvier 1995 a substitué à la gestion individuelle un système de gestion collective obligatoire du droit de reproduction par reprographie. Dans le texte, la reprographie s’entend de toute reproduction sous forme de copies sur papier ou support assimilé par une technique photo, graphique...

Full beskrivning

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Masseron, Philippe
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 1997
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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