Gestion collective du droit de reproduction par reprographie

La loi du 3 janvier 1995 a substitué à la gestion individuelle un système de gestion collective obligatoire du droit de reproduction par reprographie. Dans le texte, la reprographie s’entend de toute reproduction sous forme de copies sur papier ou support assimilé par une technique photo, graphique...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Masseron, Philippe
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 1997
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Online

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1997-2-page-43?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.014.0043