Frais professionnels des journalistes
La loi de finances pour 1997 a organisé la réforme de l’abattement de 30 % pour frais professionnels consentis aux journalistes qui devait aboutir à la suppression de ce bénéfice d’ici à l’an 2000. le gouvernement socialiste installé en juin 97 pourrait remettre en cause cette réforme. Cet abatteme...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
1997
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | La loi de finances pour 1997 a organisé la réforme de l’abattement de 30 % pour frais professionnels consentis aux journalistes qui devait aboutir à la suppression de ce bénéfice d’ici à l’an 2000. le gouvernement socialiste installé en juin 97 pourrait remettre en cause cette réforme. Cet abattement avait été mis en place par une instruction ministérielle du 20 mai 1974, la liste des personnes pouvant s’en prévaloir ayant été interprétée par la jurisprudence du Conseil d’État. |
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