Œuvre musicale, protection... et virtualité
Les premières décisions sur la contrefaçon d’œuvres musicales sur Internet permettent de rassurer les protecteurs du droit d’auteur dans ses acceptions françaises. Internet est un espace où les droits des auteurs peuvent être respectés. Les décisions citées ont permis de valider sans ambiguïté le po...
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| Auteurs principaux: | , |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
1997
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| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Resumo: | Les premières décisions sur la contrefaçon d’œuvres musicales sur Internet permettent de rassurer les protecteurs du droit d’auteur dans ses acceptions françaises. Internet est un espace où les droits des auteurs peuvent être respectés. Les décisions citées ont permis de valider sans ambiguïté le postulat qui fait, d’une part, de la numérisation un acte de reproduction au sens du CPI et, d’autre part, de la mise à disposition sur le réseau un acte de représentation. |
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