Quotas de chansons françaises : vers un premier bilan encourageant

L’article 28 2? de la loi du 1er septembre 1986 modifiée par la loi Carignon de 1994 instaure le principe des quotas en exigeant des radios qu’elles diffusent 40 p. cent de chansons d’expression française dont la moitié au moins de nouveaux talents ou de nouvelles productions. Pour ne pas boulevers...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Rony, Hervé
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 1997
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1997-1-page-31?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.013.0031