La rémunération des auteurs de l'œuvre audiovisuelle
Les premiers contentieux concernant Internet ont mis en exergue les difficultés de désignation des responsables des infractions réalisées sur les réseaux. Au-delà du problème très complexe de l'internationalité d'Internet, il y a la question de l'application en droit strictement inte...
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| 1. Verfasser: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
1996
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |