La rémunération des auteurs de l'œuvre audiovisuelle
Les premiers contentieux concernant Internet ont mis en exergue les difficultés de désignation des responsables des infractions réalisées sur les réseaux. Au-delà du problème très complexe de l'internationalité d'Internet, il y a la question de l'application en droit strictement inte...
Guardado en:
| Autor principal: | |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
1996
|
| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |