Gras, F. (1996). Loi n˚ 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et Décision n˚ 96-378 DC du 23 juillet 1996 du Conseil constitutionnel.
Style de citation Chicago (17e éd.)Gras, Frédéric. Loi N˚ 96-659 Du 26 Juillet 1996 De Réglementation Des Télécommunications Et Décision N˚ 96-378 DC Du 23 Juillet 1996 Du Conseil Constitutionnel. 1996.
Style de citation MLA (8e éd.)Gras, Frédéric. Loi N˚ 96-659 Du 26 Juillet 1996 De Réglementation Des Télécommunications Et Décision N˚ 96-378 DC Du 23 Juillet 1996 Du Conseil Constitutionnel. 1996.
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