Internet et la responsabilité pénale
Les premiers contentieux concernant Internet ont mis en exergue les difficultés de désignation des responsables des infractions réalisées sur les réseaux. Au-delà du problème très complexe de l'internationalité d'Internet, il y a la question de l'application en droit strictement inte...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
1996
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |