Le droit applicable à Internet

Le mythe du vide juridique véhiculé par certains à propos d'Internet ne semble pas être très réaliste. Les professionnels Internet ont un sentiment d'insécurité juridique. L'application du droit interne ne fait pas de difficulté : la protection par exemple, de la propriété littéraire...

সম্পূর্ণ বিবরণ

সংরক্ষণ করুন:
গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Brault, Nicolas
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 1996
অনলাইন ব্যবহার করুন:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

আন্তর্জাল

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1996-2-page-1?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.012.0001