Protection des personnes sur internet : conditions posées par la CNIL

Le réseau Internet ne fait pas aujourd’hui l’objet d’une réglementation spécifique, mais certaines lois nationales sur la protection de l’ordre public par exemple ou encore les transactions financières, ont vocation à s’appliquer aux échanges effectués sur le réseau. Ainsi les opérations faites sur...

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Hoofdauteur: Mole, Ariane
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 1995
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Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-1995-4-page-62?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.010.0062