L'enfant et la profession de mannequin
En dehors des dispositions générales régissant l’emploi des enfants, la loi du 12 juillet 1990 et le décret du 9 septembre 1992 posent des règles spécifiques relatives à l’emploi d’enfants mannequins. Sont nécessaires soit une autorisation individuelle spécifique, soit le recours à une agence spécia...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
1995
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | En dehors des dispositions générales régissant l’emploi des enfants, la loi du 12 juillet 1990 et le décret du 9 septembre 1992 posent des règles spécifiques relatives à l’emploi d’enfants mannequins. Sont nécessaires soit une autorisation individuelle spécifique, soit le recours à une agence spécialisée qui doit se soumettre à certaines obligations particulières. Par ailleurs, les représentants légaux des enfants mannequins doivent intervenir dans la négociation et la conclusion du contrat. |
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