La définition juridique du mannequin
La loi du 12 juillet 1990, loin de clarifier le statut des mannequins et des artistes-interprètes, n’a fait que créer de nouvelles incertitudes et engendre une insécurité juridique que ni les circulaires du ministère du travail, ni la jurisprudence, n’arrivent à dissiper. Quoiqu’il en soit, le stat...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
1995
|
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | La loi du 12 juillet 1990, loin de clarifier le statut des mannequins et des artistes-interprètes, n’a fait que créer de nouvelles incertitudes et engendre une insécurité juridique que ni les circulaires du ministère du travail, ni la jurisprudence, n’arrivent à dissiper. Quoiqu’il en soit, le statut des personnes participant à un film publicitaire devrait être unique. Il semble qu’en l’état actuel du droit, ce soit celui des mannequins qui doive s’appliquer. |
|---|