Le multimédia de réseau et l'EDI

L’EDI, technique d'échange de données, bouleverse les règles du droit de la preuve. La dématérialisation de l'échange implique de nouvelles règles, objet de l'accord d'interchange. Par ailleurs, le développement du multimédia de réseau pourrait accroître le nombre des litiges du...

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Auteurs principaux: Breban, Yann, Pottier, Isabelle
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 1995
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Description
Résumé:L’EDI, technique d'échange de données, bouleverse les règles du droit de la preuve. La dématérialisation de l'échange implique de nouvelles règles, objet de l'accord d'interchange. Par ailleurs, le développement du multimédia de réseau pourrait accroître le nombre des litiges du fait des incidents qui peuvent se produire lors de la transmission de données, ce qui ne peut que donner un nouveau relief aux réglementations juridiques déjà en vigueur.